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Conditions générales d’utilisation
Publication du site et Responsable du site
Pascal Milon - 4 rue de la Tuilerie - 27420 Mouflaines, immatriculée au Registre du COMMERCE et des Sociétés d'Evreux
Nº SIRENE: 453 028 714
Email : contact@playxus.com Web : www.playxus.com
Directeur de la publication : M Pascal Milon.
Contact du centre de RELATION CLIENT:
06 98 85 27 27
Site édité par :
Pascal Milon
4 rue de la Tuierie
27420 Mouflaines
RCS de Evreux 453 028 714.
Site hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
Boîte Postale 80157
59053 ROUBAIX Cedex 1
Téléphone : +33 (0)8 203 203 63
E-Mail :support@ovh.com
Coordonnées du Service Relations Clients :
- Numéros de téléphone :
Depuis la France : 06 98 85 27 27 (coût d'un appel local passé depuis un poste fixe). - Adresse postale :
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4 rue de la Tuilerie
27420 Mouflaines
Article 1. Définitions
Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
Contenu(s) PLAYxUS : désigne les marques, les logos, les noms de domaines, les graphismes, les bandes annonces, les œuvres musicales, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les descriptifs de vente, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores provenant de PLAYxUS.COM.
Client : désigne tout internaute ayant renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription au Site et ayant après réception d’un email de confirmation définitivement validé son compte PLAYxUS.COM.
Services : désignent les services proposés par PLAYxUS.COM sur son Site.
Site : désigne le site web de la société PLAYxUS.COM accessible notamment à l’adresse www.playxus.com.
Article 2. Champ d'application et acceptation des conditions générales d'utilisation des services du site
2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société PLAYxUS.COM, et tout client souhaitant accéder au Site et/ou utiliser les Services.
2.2 Les Services sont exclusivement réservés aux Clients. Toute utilisation des Services aussi bien par le membre que par le non Client emporte de plein droit l’application des présentes CGU.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.
Article 3. Modalités de souscription & d'accès aux services
Les Services sont accessibles aux Clients sur le Site.
Pour s’inscrire et devenir Membre de PLAYxUS.COM, l’internaute peut s'inscrire de sa propre initiative sur le site de PLAYxUS.COM en fournissant certaines de ses coordonnées,. Il reçoit alors un e-mail de confirmation.
Une fois son inscription validée sur le Site Internet, PLAYxUS.COM adresse un courrier électronique au Membre visant à lui confirmer son inscription au Site.
Article 4. Description du service Mon Compte
Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de :
- consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil, son mot de passe et ses adresses de livraison dans le respect des stipulations de l’article 11
- vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site.
Article 5. Garanties – Responsabilité
5.1. Garanties
PLAYxUS.COM fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
5.2. Limitation de responsabilité
PLAYxUS.COM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.
En toute hypothèse, PLAYxUS.COM ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Client non-conforme aux présentes conditions.
Article 6. Suspension de l'accès aux services
PLAYxUS.COM peut suspendre immédiatement l’accès aux Services et adresse une notification au Client à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, PLAYxUS.COM peut supprimer de plein droit le compte du Client.
Article 7. Propriété intellectuelle
Il est précisé que la Marque, la Charte Graphique et les Contenus PLAYxUS du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. PLAYxUS est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.
En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter la Marque, la Charte Graphique et/ou Contenus PLAYxUS sans autorisation expresse et préalable de la SAS PLAYxUS.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de la Marque, Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité du Client.
Article 8. Données personnelles
PLAYxUS procède à la collecte de données et informations personnelles concernant les clients afin de gérer les commandes. Ce traitement de données personnelles fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par PLAYxUS SAS sous le numéro 1873065.
Ce traitement a pour objet la réalisation des opérations relatives à la gestion des clients et à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à l’organisation de jeux concours, loteries ou toute opération promotionnelle, à la gestion des impayés et du contentieux, et à la gestion des avis des clients sur les produits et services. Ces données sont destinées uniquement aux personnels des services commerciaux, marketing, administratifs, logistiques et informatiques de PLAYxUS SAS, ainsi que les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, etc.). Aucun échange ni location ni cession de ces données à des tiers n’est envisagé.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il convient d’écrire à :
PLAYxUS SAS, 4 rue de la Tuilerie - 27420 Mouflaines, en adressant votre courrier au « Service Relation Client ». Vous pouvez également écrire par courriel à l’adresse suivante : contact@playxus.com.
Article 9. Modification des présentes conditions générales d'utilisation
PLAYxUS.COM se réserve le droit de modifier librement les CGU. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Aide.
Par conséquent, le Client doit s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Vous êtes libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne vous conviennent pas.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente
LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX D'EVREUX SERONT SEULS COMPETENTS.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, les clients doivent se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où ils résident.
VERSION APPLICABLE AU 20 novembre 2018